Procédure d'appel

Il est possible de voir une affaire être jugée deux fois dans bon nombre de situations, notamment lorsque le montant du litige ou les peines prononcées sont significatifs, ou encore lorsque l'une des parties estime que le jugement rendu en première instance est contraire au droit ou lui est défavorable.

Les données du litige seront alors soumises à la Cour d'Appel qui réexaminera le dossier dans son intégralité et rendra une nouvelle décision, appelée arrêt.

Le cabinet de Maître Florence LE BARS est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans le cadre de cette procédure spécifique, au caractère technique prononcé (délais de rigueur à respecter et spécificité des actes de procédure). 

Seule une affaire jugée en premier et dernier ressort ne pourra faire l'objet d'un appel.